Votée en 2001 et appliquée depuis 2002, "l'aide sociale" est un mode de subvention qui s'applique sur les lignes entre les ports de Toulon et/ou Nice vers des ports de Corse. Toute compagnie battant le pavillon d'un des pays de l'Union Européenne peut demander "l'aide sociale". Les Obligations de Service Public sont dites "allégées". Depuis 2002, seuls les ports de Balagne (Île rousse et Calvi) et les ports de Bastia et Ajaccio sont desservis dans le cadre de "l'aide sociale".

Sur appel d’un premier jugement, à la demande réitérée de la Compagnie Corsica ferries,  la cour administrative d'appel de Marseille a annulé hier la convention liant depuis 2007 et jusqu'en 2013 la Collectivité territoriale de Corse (CTC) aux compagnies Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et Méridionale, convention assortie d'une subvention d'une centaine de millions d'euros. Dès 2006, la Corsica Ferries, qui avait dénoncé dès 2006 cette délégation de service public (DSP),  avait été initialement déboutée par le tribunal administratif de Bastia en 2008. En appel, ce dispositif a été interprété comme  "une restriction non justifiée à la libre prestation de service" en raison d'une offre concurrente existante (celle de la Corsica ferries) et donc contrevient aux directives européennes en matière de cabotage. La cour a donc enjoint la CTC "de procéder à la résiliation amiable du contrat à compter du 1er septembre 2012 ou de saisir le juge du contrat dans les six mois". La direction de la SNCM a fait savoir qu’elle se réservait la possibilité d'un pourvoi en cassation. La SNCM a indiqué que la compagnie se prépare à répondre à la nouvelle DSP : "Notre Compagnie a bâti un projet présenté dernièrement au Conseil de Surveillance et à l’Entreprise qui s’inscrit déjà dans une nouvelle DSP dont le périmètre reste encore à déterminer. " Toutefois, "en fonction de la nature des attendus du jugement, nous nous réservons la possibilité de nous pourvoir en cassation", précise-t-elle.  Pour l’instant, Un nouvel appel d'offre doit être effectué pour un nouveau contrat opérationnel le 1er septembre 2012. Et si la Corsica Ferries l’emportait ? Ce serait une décision grave contre la SNCM.

Par ailleurs, sur une autre subvention, le directeur général de Corsica Ferries France, Pierre Mattei, a tenu une conférence de presse à Marseille jeudi 4 Novembre, pour faire part de ses craintes sur l’avenir de sa compagnie, si l’assemblée de Corse supprime  les subventions actuelles sur Toulon-Nice, connues sous le nom « d’aide sociale ». Une subvention mise en place en 2002 et qui a rapporté depuis plus de 100 millions d’euros à la Corsica Ferries.

La compagnie Corsica Ferries est florissante et  a pu ainsi procéder à différents investissements en Corse notamment dans le domaine de la communication. On la trouve au capital du journal  24ore, pourfendeur de la SNCM. Sa direction  a signé un partenariat avec le Sporting Club de Bastia. L'accord, qui tournerait autour de 50 000 euros annuels, stipulera une présence de la compagnie sur le short des joueurs mais aussi à l'intérieur des panneaux publicitaires du stade ainsi que pour un challenge de jeunes, à la mi-temps des matches.

Il faut tout de même rappeler que la Corsica ferries ne paie aucun impôt en France et n’emploie des Corses que dans les ports de l’île et non à bord comme la SNCM, tout en bénéficiant largement de l’aide sociale. Paradoxalement, l’état et la CTC doivent subventionner depuis des années une entreprise privée étrangère dont l’objectif est de couler une compagnie nationale française. 

D’aucuns fustigent la compagnie nationale pour des raisons politiques ou simplement sous la publicité et le lobbying déployés par Corsica Ferries. Les mêmes ne se sont jamais vraiment intéressés aux vraies causes des grèves à répétition et au combat des personnels de la SNCM pour conserver leur flotte et les emplois en grande partie corses. Il semblerait que Corsica Ferries soit en passe de mettre en danger l’existence de la SNCM, déjà fragilisée par la politique de privatisation pratiquée à son égard. Avant de livrer la Corse  à une seule Compagnie maritime  étrangère, il serait urgent de trouver une réponse corse à un problème corse avec la SNCM. La CGT et le STC ( Syndicat des Travailleurs corses) sont en discussion avec la Collectivité Territoriale Corse. Nous attendons des communiqués sur l’avenir d’une compagnie depuis longtemps associée à la Corse.

Pour information, le journal Bakchich a consacré un dossier spécial à la Corsica Ferries. Pour plus, cliquer sur le lien ci-dessous:

http://www.bakchich.info/La-mysterieuse-compagnie-maritime,12504.html