Le Conseil constitutionnel a décidé l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel qu'il a jugée trop floue, créant de fait un vide juridique qualifié de catastrophique par les associations féministes.

Toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées, Les prétendus sages avaient été saisis d'une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) soulevée en cassation par l'ancien député du Rhône Gérard Ducray, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. L'article incriminé (222-33) stipulait : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »  Cette formulation date de 2002, alors que le harcèlement sexuel avait été introduit de manière plus précise en 1992 dans le code pénal et impliquait alors un « abus d'autorité » de la part de la personne poursuivie. L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'était jointe à la procédure pour demander elle aussi l'abrogation de ce texte, mais de manière différée afin d'éviter tout vide juridique et en faisant une analyse radicalement opposée à celle de Gérard Ducray. Alors que le député avançait le risque de répression par les tribunaux de la « drague admissible », l’AVFT déplorait « des classements sans suite quasi systématiques » et des renvois en justice pour harcèlement d'agissements relevant plus d'agressions sexuelles, voire de viols.

Aujourd’hui la décision du Conseil constitutionnel entraîne le classement de toutes les affaires en cours au mépris des victimes, sachant que ce délit concerne quatre-vingt condamnations par an.

M. Ducray, âgé de 70 ans, est connu d'au moins quatre des membres du Conseil constitutionnel. Député giscardien, il a été secrétaire d'Etat au tourisme de 1974 à 1976, le chef de l'Etat étant alors Valéry Giscard d'Estaing et le premier ministre Jacques Chirac, tous deux étant devenus en 2012 membres de droit du Conseil constitutionnel, même s'ils n'y siègent plus. En revanche Jacques Barrot, qui était secrétaire d'Etat au logement dans le même gouvernement que M. Ducray, ainsi que Hubert Haenel, qui était conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977, ont siégé au conseil et statué sur la QPC qui a annulé la condamnation de M. Ducray. Cette abrogation devrait profiter aussi à Georges Tron. Visé par deux plaintes pour harcèlement sexuel, l’ancien secrétaire d'État français à la Fonction publique a démissionné du gouvernement de François Fillon en 2009. C’était au début de l’affaire Strauss Kahn. A l’époque, Georges Tron, ex-villepiniste entré au gouvernement Fillon en mars 2010, a assuré dans une lettre adressée à Nicolas Sarkozy qu'en sa qualité de simple citoyen, il ferait une affaire personnelle de faire reconnaître son innocence. Il précisait qu'il continuerait à exercer ses mandats de député et maire de Draveil (Essonne). Il n’aura donc plus besoin de se défendre…

Nous ne savons pas si d’autres élus font l’objet de plaintes mais il apparaît scandaleux que le Conseil constitutionnel ait créé ce vide juridique. Des associations féministes ont déposé plainte contre l’institution. Les associations arméniennes auraient dû en faire autant pour l’annulation de la loi pénalisant la négation des génocides reconnus par la France. Une fois encore le Conseil constitutionnel s’est déconsidéré au moment où il pourrait faire une nouvelle recrue en la personne de Nicolas Sarkozy.

Nous rappelons que les membres du Conseil constitutionnel sont les anciens présidents de la république vivants Valérie Giscard d’Estaing et Jacques Chirac. Le président du Conseil est l’ancien président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré. Les autres membres sont :

Pierre Steinmetz nommé par le Président de la République en février 2004

Jacqueline de Guillenschmidt, nommée par le Président du Sénat en février 2004 Raymond

Denoix de Saint Marc, nommé par le Président du Sénat en février 2007

Guy Canivet nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007

Michel Charasse nommé par le Président de la République en février 2010

Hubert Haenel nommé par le Président du Sénat en février 2010

Jacques Barrot nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010

Claire Bazy Malaury nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

Le seul membre de gauche est Michel Charasse, exclu en 2008 du parti socialiste, qui a retourné sa veste depuis lors en se rapprochant de Nicolas Sarkozy. Ce dernier l’en a récompensé en le nommant au Conseil constitutionnel à l’époque.

Il sera peut-être temps de réformer ce Conseil qui abroge des lois votées par les deux assemblées d’élus et qui est un cimetière des éléphants aux décisions souvent incompréhensibles. Certaines abrogations non argumentées sont des atteintes à la démocratie parlementaire et porte la suspiscion sur cette institution devenue partisane.

Il faudrait savoir quels sont les hommes politiques impliqués dans des harcèlements sexuels et qui vont bénéficier un sorte d’amnistie générale.

En l’espace de quelques semaines, le conseil constitutionnel a rendu des décisions sous des prétextes plus flous que la loi pénalisant le harcèlement sexuel. Les prétendus sages ont traité avec mépris les 1.500.000 victimes du génocide arménien et leurs descendants. Aujourd’hui ils traitent avec mépris les 80 victimes annuelles de harcèlement sexuel.

Signé: Battone