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  • ...documents qui ont permis de décortiquer les mécanismes parfois complexes mis en place. Le principe de la « Tax Ruling » permet aux multinationales d’obtenir à l’avance la fiscalité à laquelle elles seront soumises par l’administration fiscale d’un pays et d’obtenir des garanties...

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  • ...Ministre du budget dément avant publication officielle de la réalité comptable. La cacophonie ne s’arrête pas là en matière de fiscalité…    François Hollande avait annoncé une pause fiscale en 2014 et, de son côté, Jean-Marc Ayrault l’a reportée en 2015. Entre les deux chefs...

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  • Sur le document pour remplir la déclaration de revenus rédigé à l’attention des élus dans le carre du RÉGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION PERÇUES PAR LES ÉLUS LOCAUX, on trouve un conseil  : compte tenu du caractère irrévocable de l’option, il est préférable pour les...

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  • La Corse bénéficie de longue date d'un Statut fiscal dérogatoire motivé par son insularité. Ce régime remonte au Consulat. La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27 décembre...

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  • Le Journal Du Dimanche a révélé que le taux du livret A sera ramené de 2,25  à 1,75% le 1er février 2013 et ce coup porté au petits épargnants est expliqué par le niveau d’augmentation des prix. Si la Banque de France devait appliquer strictement la formule de rémunération,...

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  • ...68.642 euros d'impôts sur le revenu avant la réforme, devra régler 2.000 euros de plus au fisc. La mesure devrait rapporter 320 millions d'euros en 2013, selon les prévisions du gouvernement. La nouvelle tranche à 45% n’est pas suffisante. Il est temps de remettre à plat notre fiscalité...

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  • Peut-on parler de solidarité européenne ? Le plan d’aide aux plus démunis a été bloqué par une minorité d’états européens parmi lesquels l’Allemagne, leader des politiques de rigueur. Sarkozy s’emploie à renforcer le couple franco-allemand en montrant le bon exemple allemand,...

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