AUX MARINS-OFFICIERS-SEDENTAIRES

ET A LA PRESSE

Communiqué CMN SNCM 28062013

Après plus d’un an de promesses du gouvernement, il aura fallu nos appels à la grève reconductible déposés depuis le 31 mai dernier afin d’obtenir le 27 juin à OH20 les engagements écrits nécessaires de la part du gouvernement et des actionnaires pour l’avenir de nos deux compagnies et du Service Public de continuité territoriale :

- I°-

1°/ Mise en œuvre par l’État des recours en suspension et en annulation avec la plus grande détermination contre les décisions de la Commission Européenne en 2013 qui remettent en cause la Délégation de Service Public attribuée à nos deux compagnies et définie par la Collectivité Territoriale de Corse en 2007. Il s’agit d’une remise en cause de la souveraineté nationale et de la démocratie.

2°/ Mise en œuvre par les actionnaires de la SNCM, dont l’État, du financement du renouvellement de la flotte, seules les modalités les plus adaptées au plan industriel de la SNCM sont en cours de définition.

3°/ Mise en œuvre par l’actionnaire et la direction de la CMN du renouvellement du KALLISTE de façon là aussi à réduire les coûts d’exploitation dans la réponse à la Délégation de Service Public 2014-2023, tout en garantissant l’emploi à la CMN avec un renouvellement de l’outil de travail au service des usagers et de l’environnement.

4°/ Garantie par le Ministre des Transports, M. Frédéric CUVILLIER, qu’il n’y aura ni licenciements, ni départs contraints à la SNCM dans le cadre du « projet d’entreprise à venir » lié à l’obtention de la DSP 2014-2023 en partenariat avec la CMN.

5°/ Gel du changement de 66% de l’actionnariat de la SNCM détenu par Transdev contrôlé par la Caisse des dépôts, tant que l’avenir de la SNCM n’est pas sécurisé et dans son intérêt.

Ces engagements doivent à présent permettre aux directions CMN et SNCM de répondre ensemble, dès aujourd’hui, avec la meilleure offre pour le Service Public et pour l’emploi afin d’être retenu par l’Office des Transports et la Collectivité Territoriale de Corse dès le mois de juillet.

- II° -

Ceci étant, nos Organisations Syndicales échaudées par tous les mauvais coups portés à l’emploi et au Service public, appellent tous les salariés de la CMN et de la SNCM à rester vigilants et prêts à se mobiliser à tout moment.

Aussi, nos Organisations Syndicales rappellent au Gouvernement, au Président de la République et aux Parlementaires qu’elles attendent Maintenant le Changement !

Pour :

1°/ Remporter la Délégation de Service Public 2014-2023 entre Marseille et la Corse, dès le mois de juillet.

2°/ Lancer aussitôt à la SNCM la commande des nouveaux navires de grande capacités aux Chantiers Navals de St. NAZAIRE pour leur entrée en service dès 2015.

3°/ La suspension effective des condamnations de « Bruxelles » à la demande de Corsica Ferries.

4°/ La mise en œuvre par la SNCM et la CMN des procédures juridiques pour demander le remboursement des plus de 150 Millions d’euros d’aides d’État payées à Corsica Ferries avec l’argent de nos impôts.

5°/ La mise en œuvre d’un dépôt de plainte du Ministère de l’Économie et des Finances auprès du Procureur compétent suite aux déclarations du Président de l’Office des transports de la Corse le 3 mai 2013 et au rapport de l’Inspection générale des Finances concernant les taxes de transport, non reversées par les compagnies « Low Cost » qui desservent la Corse.

6°/ Le maintien au capital de la SNCM du groupe Caisse des dépôts afin de garantir, aux côtés de l’État et des salariés, la stabilité d’un actionnariat industriel d’intérêt général avec une politique commune CMN et SNCM de renouvellement des navires au service de l’emploi et des usagers.

7°/ La mise en œuvre de la loi « CUVILLIER » qui fasse respecter la réglementation française en matière de droit du travail et de fiscalité afin de supprimer les pratiques de dumping social et d’évasion fiscale de Corsica Ferries au détriment de l’intérêt général.

Marseille, le 28 Juin 2013.