L’actualité nous renvoie à la notion de légitime défense qui concerne les policiers mais aussi tous les citoyens et même les Etats.

La loi est la même pour tout le monde en matière de légitime défense. Il existe un code pénal et un code de procédure pénale. Les textes de loi ont été votés et nul ne peut dicter sa propre loi.

Pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l'agression contre soi-même ou autrui doit être :

• actuelle : le danger est imminent ;
• injustifiée : l'agression est interdite – riposter aux forces de police pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense.
• réelle : l'agression ne doit pas être putative (la jurisprudence admet cependant que des éléments trompeurs peuvent justifier une légitime défense putative).

Parallèlement, la défense doit être :

• nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
• concomitante : la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite ;
• proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte.

Il existe en droit français deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée : d'une part, pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; et d'autre part, pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Dans ces cas, le défendeur n'aura pas à prouver qu'il était en état de légitime défense. La charge de la preuve est supportée par la partie adverse.

Lorsqu’un policier fait usage de son arme en dehors du cas de la légitime défense, on parle de « bavure policière » et il fait l’objet de poursuite judiciaire avec parfois une incarcération préventive. L’homicide commis par le bijoutier de Nice est une « bavure » de l’auto-défense et montre le danger qu’elle représente. Dans les deux cas les juges font souvent l’objet de pressions intolérables. La loi est la même pour tout le monde, pour le malfrat comme pour la victime, pour le citoyen comme pour le policier. Dans le cas de Nice, le braquage se solde par deux victimes. Le bijoutier est victime d’une attaque à main armée et de violences (faits délictueux passibles de la correctionnelle) mais le malfrat serait victime d’un homicide qui est du ressort d’une cour d’assise qui comprend des jurés populaires. C’est à la Cour d’assises que se jugera son acte en lui accordant des circonstances atténuantes si elles sont  avérées. Cette affaire strictement judiciaire  ne se réglera pas avec des discussions de comptoir, des messages sur l’Internet et des pétitions de sources incertaines. Il faut faire preuve d’une « légitime défiance » envers ce type de pétition bien souvent lancée par des gens qui cherchent seulement à exploiter le sentiment d’insécurité.

L’insécurité ne doit pas apporter de l’eau au moulin des partisans de l’auto-défense et des milices privées. On voit où cela mène : un mort et une victime devenue meurtrier. Par contre l’Etat doit prendre en compte les agressions violentes et armées contre les commerçants. Il est nécessaire de donner aux forces de l’ordre les moyens de protéger tous les citoyens et de confondre les délinquants. Il n’est pas besoin d’instrumentaliser le geste du bijoutier et de canaliser à des fins politiques l’émotion que cela a suscitée pour rappeler au gouvernement ses devoirs. La solution ne viendra pas de  ceux qui militent encore en faveur du rétablissement de la peine de mort et du droit à l’auto-défense.

L’auto-défense se limite à la légitime défense prévue par la loi. Elle n’est pas un droit de tuer.  La multiplication des détentions et des ports d’armes ne fera qu’augmenter la violence et l’insécurité. Nous avons l’exemple des Etats-Unis qui ne peut revenir sur la détention d’armes érigée en droit constitutionnel. Ses partisans forment un lobby puissant dans lequel on trouve évidemment les fabricants d’armes. L’auto-défense et la peine de mort toujours en vigueur n’y ont pas réglé le problème de la violence.

La police est un service public et les restrictions budgétaires n’ont jamais amélioré ce service. C’est valable pour toutes les institutions administratives qui concourent aux fonctions régaliennes de l’Etat. Depuis plusieurs années, nous assistons à un démantèlement de tout le secteur public avec la diminution du nombre des fonctionnaires, un nivellement par la base et la création d’emplois précaires qui font nombre sans véritable qualification. Au lieu de régler les problèmes de façon globale, nos gouvernants n’apportent que des effets d’annonces, des rodomontades et des coups d’épée dans l’eau. Il faut dire qu’ils font partie de privilégiés logées dans des résidences sécurisées et qu’ils se déplacent avec des gardes du corps. Les économies budgétaires et les mauvaises conditions de travail ne concernent que les petits fonctionnaires, c’est-à-dire les actifs qui concourent au bon fonctionnement du service public. La puissance de l’Etat est plus visible dans la répression des manifestations et des revendications sociales que dans la lutte contre la délinquance et le suivi de sa prévention.

Pour endiguer la vague de violences à Marseille, une élue locale a suggéré de faire appel à l’armée. Cette idée est maintenant reprise par Ségolène Royal qui voulait déjà donner pour mission aux militaires l’encadrement des jeunes délinquants. Une idée reprise ensuite par la droite, Eric Ciotti déposant une proposition de loi dans ce sens en 2011. Il ne reste plus qu’à confier à l’armée l’éducation nationale et par la suite tous les services publics.  Pourquoi pas la présidence de la république ?  Nous donnerons raison à Georges Clémenceau qui a déclaré que « Les dictatures militaires sont comme le supplice du pal : elles commencent bien, mais elles finissent mal. »

Pidone