Pour rendre notre régime de santé « bruxello-compatible », la loi des finances 2006 avait fait entrer les mutuelles dans le régime fiscal de droit commun au nom de la libre-concurrence avec les assurances privées. Depuis lors les mutuelles ont été soumises à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Cette réforme les contraint à verser 33,33% d’impôts sur leurs revenus. A cela s’ajouteront de nouvelles charges : taxe d’apprentissage, impôt forfaitaire annuel et CVAE (Contribution minimale sure valeur ajoutée). Dans le cadre de la rigueur prônée par Sarkozy, le gouvernement a décidé de faire peser une grande partie de l’effort budgétaire sur les complémentaires de santé, en doublant la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) qui passe de 3,5 à 7%. C’est un nouveau mauvais coup porté aux mutuelles qui devrait rapporter 1,1 milliard d’euros dès 2012, sans tenir compte des autres contraintes dont elles ont fait l’objet comme  le gel de  la plus grande partie de leurs réserves pour répondre aux règles prudentielles de solvabilité. Cette augmentation de la TSCA les met en situation de ne plus disposer de réserves suffisantes pou absorber la pression fiscale et de faire face  à l’augmentation naturelle des dépenses de santé en supportant le transfert des charges du régime obligatoire maladie. Depuis 2008, les taxes frappant les mutuelles ont été multipliées par sept. Après la taxe destinée à financer la CMU (Couverture Maladie Universelle), soit 6,27% du chiffre d’affaires, le doublement de la TSCA pourrait être le coup de grâce des organismes à but non lucratif que sont les mutuelles qui ne versent aucun dividende à des actionnaires mais apportent un complément à des adhérents. Les excédents leur servent à alimenter les fonds propres dans les règles prudentielles et à améliorer la protection des adhérents. C’est cet équilibre qui est menacé. Le gouvernement, sous les directives de Sarkozy, refuse d’augmenter les contributions sociales de façon équitable et transforme les organismes mutualistes en « collecteurs de taxe ». Selon un sondage récent, 32% des Français seraient prêts à renoncer à une complémentaire de santé si les cotisations devenaient trop élevées. Par ailleurs le chômage et la diminution drastique du nombre des fonctionnaires font courir un grand risque de démutualisation. Les mutuelles ont fait des efforts pour répondre aux exigences européennes. Aujourd’hui, elles n’ont plus le choix entre marge de solvabilité, réduction des coûts et protection des adhérents. Ce sont ces derniers qui vont encore payer la dette au détriment de leur santé et de leur pouvoir d’achat. Tout est soumis à la loi des marchés financiers. Rien ne doit échapper aux spéculateurs, même pas la santé des assurés sociaux. L’ultralibéralisme, il est vrai, défend davantage les actionnaires des assurances privées que les adhérents des mutuelles. Cet ultralibéralisme, au nom de la libre concurrence, détruit les services publics, les emplois et la santé publique. En faisant croire qu’il veut sauver notre régime de santé, c’est sa mort que Sarkozy a programmée. Lorsque le mutualisme sera tué, on pourra se demander : à qui profite le crime? Enquête à rebondissement, sans doute… comme pour le régime des retraites. Pour l’anecdote, Guillaume Sarkozy, le frère,  s’est recyclé dans l’assurance privée, après avoir occupé une fonction au Medef. Dans leur famille, l’affection doit être mutuelle. Délégué général du groupe Malakoff-Médéric, un groupe de retraite complémentaire et de prévoyance, Guillaume Sarkozy est, depuis janvier 2011, président du conseil de surveillance d’un fonds de pension à l'américaine, typique d'un système de retraites par capitalisation. Autrement dit, un fonds d'investissement réservé à l'épargne salariale et à l'assurance retraite "supplémentaire". Ce fonds est une "joint-venture" - coentreprise - issue d'un partenariat entre Malakoff-Médéric, et la Caisse nationale de prévoyance (CNP Assurances), premier assureur de personnes en France. Or le groupe privé CNP Assurances se trouve être depuis 1991 une filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un groupe public, "au service de l'intérêt général et du développement économique". Pour Mediapart, c'est donc une "alliance contre nature".

Signé: Pidone