M. Salvatore Iacolino, le Rapporteur de la commission spéciale CRIM, a présenté son projet de rapport à mi-parcours le 18 mars dernier. Le but du travail effectué est de « chercher, entre autres, à promouvoir une administration publique plus souple et donc moins corruptible, une politique plus responsable, une justice pénale plus rapide et crédible, des entreprises plus saines, un système bancaire et un monde professionnel plus transparents ainsi que des mesures anti-blanchiment opportunes pour empêcher que le crime demeure une activité lucrative qui grève l'économie légale, les entrepreneurs et les honnêtes citoyens ».

Le Rapporteur a suggéré des améliorations concrètes aux législations communautaires et nationales dans les domaines de la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent dans le but de définir un cadre réglementaire cohérent et efficace pour lutter contre ces phénomènes. Au chapitre d'une politique plus responsable, la recommandation 21 de ce rapport rappelle aux partis politiques leur responsabilité dans la formation des listes électorales à tous les niveaux et leur devoir de vigilance sur la qualité des candidats, entre autres à travers l'élaboration d'un code éthique rigoureux auquel ces derniers devraient se conformer. Les 19 pages de ce projet de rapport sont d'une brulante actualité. Son auteur est membre du Parti populaire européen (PPE). La commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) est présidée par Sonia Alfano. Les Membres de la commission CRIM ont soumis 744 amendements sur ce projet de rapport à mi-parcours. La commission CRIM examinera et discutera les amendements lors de sa prochaine réunion en avril.

Les membres de la commission CRIM considèrent que la corruption mine sérieusement l'efficacité de l'administration publique, qu'elle décourage les investissements, qu'elle perturbe le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence loyale entre les entreprises et qu'elle compromet, enfin, la croissance économique elle-même. Il relève que la plupart des citoyens voient la corruption comme un grave problème dans leur pays et que des faits de corruption peuvent être observés dans de nombreux services du secteur public; considérant, par ailleurs, que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques parce qu'elle crée des privilèges et, par conséquent, une inégalité sociale.

Nous avons relevé trois chapitres importants avec les propositions et les points soulevés…

Pour une administration publique plus efficace et incorruptible

17. estime qu'une bureaucratie lourde et éloignée des citoyens, les procédures complexes et l'existence de nombreuses autorisations préalables, de retards et de dysfonctionnement créés parfois par les membres de la bureaucratie eux-mêmes pour en tirer un profit personnel, non seulement nuisent à l'efficacité de l'action administrative, mais compromettent également la transparence des processus décisionnels, exaspèrent les administrés et offrent, dès lors, un terrain fertile à la corruption;

18. recommande de renforcer les mécanismes de transparence et de débureaucratisation de l'administration publique, à commencer par le secteur très délicat des procédures de marchés publics; encourage la promotion de la culture de la légalité et de l'intégrité dans le secteur public comme le secteur privé, à travers également des dispositifs opportuns de protection des informateurs;

19. encourage le recours à des agents provocateurs pour mieux démasquer les phénomènes de corruption dans l'administration publique;

20. souhaite l'introduction de règles claires en matière de pantouflage, en prévoyant notamment l'impossibilité pour les fonctionnaires publics, surtout les dirigeants, de passer au secteur privé, dans la même zone territoriale, avant un délai raisonnable, après avoir cessé d'exercer leur fonction publique;

Pour une politique plus responsable

21. rappelle aux partis politiques leur responsabilité dans la formation des listes électorales à tous les niveaux et leur devoir de vigilance sur la qualité des candidats, entre autres à travers l'élaboration d'un code éthique rigoureux auquel ces derniers devraient se conformer;

22. défend le principe d'inéligibilité au Parlement européen des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves contre l'administration publique; invite à prévoir un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;

23. recommande notamment l'introduction de cas précis d'inéligibilité à la suite d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la corruption, en prévoyant une durée d'au moins 5 ans pour cette sanction afin de couvrir tous les types de consultation électorale; recommande également de prévoir pendant cette période l'impossibilité pour ces personnes d'accéder à une charge gouvernementale à quelque niveau que ce soit;

24. recommande l'introduction de critères de déchéance des fonctions politiques (membre du gouvernement et fonctions similaires) et des postes de direction et d'administration à la suite d'une condamnation définitive pour infractions relevant de la corruption;

25. est en faveur de l'élaboration de codes éthiques pour les partis politiques et du renforcement de la transparence dans les budgets des partis; propose de réduire le financement public de ces derniers et en condamne les abus et les gaspillages;

26. invite les États membres à adopter des règles idoines sur la manipulation des votes, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite;

Pour une justice pénale plus crédible

27. recommande aux États membres de se doter de systèmes de justice pénale qui assurent une peine sûre et des décisions rapides;

28. estime que, pour les faits de corruption au moins, il convient de prévoir des modèles de prescription qui, tout en conciliant les exigences de la défense des accusés et celles de l'exécution de la peine, soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte que le délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai raisonnable et défini;

29. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit combiner des mécanismes efficaces et dissuasifs de saisie des patrimoines criminels, des efforts visant à traduire en justice ceux qui se soustraient volontairement aux recherches (les fugitifs) et des régimes carcéraux d'isolement effectif afin d'empêcher les chefs de la mafia incarcérés de continuer à diriger leur organisation, en donnant des ordres à leurs hommes malgré leur détention;

30. souhaite que les États membres prévoient des peines et des sanctions dissuasives et efficaces pour toutes les infractions graves qui nuisent à la santé et à la sécurité des citoyens;

31. souligne l'importance de la prévention du crime et encourage les États membres à prévoir des peines alternatives à la prison;

Pour un système bancaire et un monde professionnel plus transparents

35. demande de renforcer la coopération avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières, de tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des infractions, ainsi que des modalités de signalement d'éventuelles infractions;

36. invite la Commission à mettre en place des obligations en vue d'une vérification adéquate de la procédure de vigilance à l'égard de la clientèle (customer due diligence) par les banques, les compagnies d'assurances et les établissements de crédit, afin de garantir la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs (beneficial ownership), y compris par des initiatives visant à favoriser l'interconnexion entre les registres des entreprises existant dans les différents États membres;

37. recommande d'évaluer soigneusement les risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers lorsqu'ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance;

38. souhaite des solutions qui, tout en respectant la règlementation relative à la protection des données personnelles, permettent aux opérateurs financiers et aux établissements de crédit de vérifier l'identité du sujet demandant d'effectuer une éventuelle opération, dans la mesure où les fraudes liées à des vols d'identité sont parfois à la base du blanchiment d'argent…

Ce document dont nous vous proposons la lecture devrait avoir un large soutien populaire pour qu’il ne soit pas rangé dans un placard.

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