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Par Manca alternativa dans Corsica - Vita nustrale le 13 Février 2013 à 21:01...94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27 décembre 1994. La principale dérogation concerne les droits de succession qui ne s'appliquent pas aux biens situés en Corse.Il y a eu d’abord une suite de dispositions fiscales illégales qui ont été annulée par la cour de cassation,...
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Par Manca alternativa dans Corsica - Vita nustrale le 29 Décembre 2012 à 20:55...29 déc 2012 (AFP) - En refusant une nouvelle prolongation du système d'exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, le Conseil constitutionnel a mis fin vendredi à un avantage fiscal vieux de plus de deux siècles. Les députés avaient en effet adopté deux...