Le Conseil constitutionnel est un club profondément réactionnaire présidé par Jean-Louis Debré, depuis qu’il a quitté le perchoir de l’assemblée nationale. Il est constitué en grande majorité par des gens de droite. On les appelle les Sages, sans les nommer. Faites-en la liste avec les Debré, Sarkozy, Chirac, Giscard d’Estaing et compagnie ! Quel sage ? Les deux retraités cacochymes ? Les deux politiciens retors ?  

Le 17 mai 2013, le groupe socialiste et Bruno Le Roux, son président, ont déposé une proposition de loi visant "à parachever la mutation du Conseil constitutionnel en véritable Cour constitutionnelle". Une proposition de loi qui n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Parlement. On finit par se demander si le caractère profondément réactionnaire de ce club n’arrange pas la présidence de la République. Les conseillers, sous la houlette de Jean-Louis Debré entouré des anciens présidents de la république, font barrage à des lois pourtant votées par l’Assemblée nationale et le Sénat. On se souvient de la pénalisation du génocide arménien retoquée selon d’obscurs raisons pseudo-juridiques et la liste est longue des lois qui ont subi le même sort et notamment dans le domaine de la fiscalité. Aujourd’hui ce Club de retraités réactionnaires s’attaque aux Arrêtés Miot octroyant un régime fiscal spécial pour les successions en Corse. La ficelle est grosse : les gouvernements accordent des mesures réclamées et le Conseil constitutionnel les annule. C’est un scénario qui se reproduit de plus en plus fréquemment.

La remise en cause des arrêtés Miot (qui avaient pourtant trouvé un compromis entre les élus corses et le gouvernement) est donc relancée par la torpille du Conseil constitutionnel. Elle a des prolongements politiques sur l’île. Le préfet de Corse a émis jeudi sur l'antenne de France Bleu RCFM, l'idée de l'examen d'un projet de loi pour régler le problème de l'indivision en Corse. Est-ce le second épisode d’une stratégie gouvernementale pour revenir sur le projet de réforme de la Constitution donnant plus d’autonomie à la Corse ? De quoi déclencher la colère des nationalistes car ce projet était réclamé par une large majorité d'élus insulaires, au premier rang desquels les autonomistes et les nationalistes. Le préfet parle-t-il en son nom propre ou bien au nom du gouvernement ? Un revirement du gouvernement aidé par la décision du Conseil constitutionnel va-t-il remettre en cause le nouveau processus de dialogue dont le coup d’envoi a été donné par le Chef de l'Etat lui même à l'occasion des célébrations du 70ème anniversaire de la Libération de la Corse ? Les propos du Préfet auraient-ils pour objectif de créer une fracture entre groupes nationalistes et au sein de l’Assemblée corse ?

Le groupe Corsica libera a publié un communiqué signé par Jean-Guy Talamoni : Le groupe Corsica Libera à l’Assemblée de Corse a pris connaissance des propositions du préfet en matière de fiscalité des successions. Sur le plan technique, la vacuité de l’idée développée est consternante. Sur le plan politique, la manœuvre est cousue de fil blanc. Il s’agit de contester ce qui apparaît désormais à l’ensemble des responsables corses comme une évidence : la nécessité d’une révision constitutionnelle. Pour le préfet, il faudrait traiter les spécificités corses à travers un nouveau droit commun français ! Le premier problème que pose cette intervention est que les élus légitimes de la Corse ont choisi une voie diamétralement opposée à celle préconisée par le préfet, et qu’ils l’ont fait à une majorité massive. Le second problème est qu’il n’appartient pas à un fonctionnaire de prendre le contre-pied des décisions politiques. Plutôt que d’interférer dans les discussions actuellement en cours entre les élus corses et ses supérieurs hiérarchiques , à savoir le gouvernement français, Monsieur le préfet serait mieux inspiré de s’occuper d’améliorer les résultats de son administration dans l’île, calamiteux à tous égards ».

Au sein même des Nationalistes, ce dialogue n’est pas perçu par tous de la même manière et fait des vagues. Ce qui a rapproché les élus nationalistes et les élus autonomistes n’est pas du goût des militants qui se réclament de la « Conculta nazionale » et considèrent les « élus légitimes de la Corse » selon la terminologie employée dans le communiqué  comme des élus de France, des "élus du peuple français" et non pas du peuple corse. Selon les nationalistes purs et durs, cela a conduit les "indépendantistes" à n'être plus que les supplétifs de l'autonomisme, c'est à dire d'une politique d'intégration définitive du peuple corse dans la république française. Pour leur part, Ils continuent à mener un combat idéologique sans concession contre les politiques du renoncement. L’actualité politique de la Corse reste donc tournée vers la Constitution française et le statut spécial de la Corse.  

Pour en revenir aux arrêtés Miot, le problème important sous-jacent est celui pratique de la mise à jour des cadastres en Corse avec le recensement des propriétés en indivision depuis des lustres. En ce qui concerne l’information, lorsque l’indivision est ancienne, des successeurs se plaignent de l’absence de réponses à leurs demandes de renseignements. On peut se poser la question du rôle que devraient jouer les maires pour identifier des descendants qui souvent ignorent l’existence d’une succession et pour éviter les éventuelles spoliations. Un énorme travail a été fait par des généalogistes et ce travail pourrait être utilisé pour certaines familles.

Dans un communiqué de presse daté du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a donc annoncé qu'il rejetait une nouvelle fois la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession immobilières. Bon capu d’Annu ! Le conseil constitutionnel a envoyé ses vœux Exocet et souhaite que la Corse rapporte des taxes à l’Etat. Nous souhaitons que l’Etat économise les frais de ce Conseil trop réactionnaire, torpilleur et à l’écoute des lobbies.

Les droits de succession à acquitter seraient un frein à la régularisation qui n’a pas besoin de cela dans l’état où elle se trouve pour un bon nombre de biens toujours dans l’indivision.  Il s’agit donc de laisser le temps (que le Conseil constitutionnel refuse) à cette régularisation et de faire appel aux héritiers pour qu’ils passent devant un notaire. La loi est claire sur ce point : nul ne peut être contraint à rester en indivision.

Le Conseil constitutionnel a examiné d’office l’article 12 de loi de finances pour 2014 et bien sûr les dispositions concernant les droits de succession en Corse. Pourtant il s’agissait d’un retour au droit commun le 1er janvier 2018  adopté par l'Assemblée nationale, le 18 octobre dernier, y compris les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Ainsi,  pendant encore dix ans, aurait été préservée une exonération partielle des droits de succession sur les biens immobiliers, donc jusqu’en 2023. Elle est retoquée.

La décision du Conseil constitutionnel fera rentrer la Corse dans un régime de droit commun, avec une taxation portant sur 100% de la valeur des biens situés en Corse, dès le 1er janvier 2018. Auparavant les Corses devront s'acquitter de 50% des barèmes applicables dans le reste du pays. Rappelons que les biens acquis après 2002 en Corse sont déjà soumis de fait au régime de taxation de droit commun. La décision touche donc les indivisions anciennes sans laisser le temps de leur régularisation.

Il serait peut-être temps de réformer ce Conseil qui abroge des lois votées par les deux assemblées d’élus et qui est un cimetière des éléphants aux décisions souvent incompréhensibles. Certaines abrogations non argumentées sont des atteintes à la démocratie parlementaire et portent la suspicion sur cette institution qui a déjà méprisé des femmes victimes de harcèlements sexuels en retoquant la loi réprimant ce délit (annulant ainsi toutes les affaires jugées) mais aussi les 1.500.000 morts du génocide arménien en ce qui concerne la loi de pénalisation de tous les génocides autres que la Shoah. Aujourd’hui, il traite avec mépris les Corses en refusant un simple délai pourtant nécessaire.

Pidone

Un autre article sur le Conseil constitutionnel  en cliquant ICI